Mentions
Conditions d’utilisation
Un outil de référence, ni un avis juridique ni un greffe.
Version préliminaire soumise à révision. Chaque montant de cette page est transcrit de l’instrument cité à côté; le réviseur responsable ne l’a pas encore approuvé. Vérifiez la disposition citée avant de vous fier à un montant.
Ce sur quoi vous pouvez vous appuyer
Vous pouvez vous fier à ce site pour ce que disent réellement les instruments qu’il cite, et pour les calculs qu’il effectue à partir d’eux. Chaque montant est transcrit de l’instrument primaire indiqué à côté, et chaque instrument porte sa propre date de mise à jour. Lorsqu’un instrument ne tranche pas une question, ce site le dit et expose les lectures possibles plutôt que d’en choisir une.
Ce que ce site n’est pas
Ce n’est ni un avis juridique, ni un greffe, et il ne voit pas votre constat. Il n’a aucun compte, aucun formulaire qui conserve quoi que ce soit et aucune consultation de dossier de conduite. Si un montant publié ici pèse sur une décision que vous prenez, lisez la disposition citée — la citation figure sur la page précisément pour cela.
Il n’est partie à rien entre vous et un poursuivant, un tribunal ou un ministère, et il ne peut ni payer, ni contester, ni consulter, ni déposer quoi que ce soit à votre place. Il ignore ce qui figure sur votre constat, ce qu’un poursuivant acceptera et ce qu’un juge de paix décidera le jour venu. Chaque montant publié ici est ce qu’énonce un instrument pour les faits que vous avez décrits à un calculateur — non une prédiction de votre issue.
Corrections
Un montant erroné est le défaut le plus grave que puisse avoir ce site, et une correction est le message le plus utile qu’il puisse recevoir. Nommez la page, la province et la disposition; une citation vaut mieux qu’une description. Les corrections sont faites dans les données à partir desquelles ces pages sont construites, de sorte que le correctif atteint d’un coup toutes les pages qui citent le même instrument.
Qui exploite ce site et comment le joindre
Ticketmètre est conçu et exploité par la petite équipe qui le publie; il n’y a derrière lui aucune entreprise que vous reconnaîtriez, aucun partenaire, aucun annonceur et aucun lien avec un tribunal, un ministère, un assureur ou un cabinet d’avocats. Une seule adresse rejoint les personnes qui écrivent ces pages, et c’est la seule adresse du site.
Pas encore livrable — cette adresse s’activera avec le domaine
Portée
Ce que couvre ce site
Couvert
L’Ontario et le Québec seulement. Ce sont les deux juridictions dont les instruments ont été lus pour ce site, et chaque montant publié appartient à l’une des deux.
Non mesuré ici
Onze autres provinces et territoires ne sont PAS mesurés ici — cela veut dire qu’ils n’ont pas été lus pour ce site, pas qu’ils sont absents du paysage canadien des amendes. Rien ici n’est une affirmation pancanadienne.
Hors portée
Les infractions aux règlements municipaux — le stationnement au premier chef — sont tarifées par quelque quatre cents municipalités et sont hors portée. Ce site traite des infractions provinciales.
Étape suivante
Partez du chiffre inscrit sur votre propre constat
Puis lisez l’instrument à côté, et décidez de la suite.