Votre constat

Au Québec, le document remis ou posté après une infraction au Code de la sécurité routière s’appelle un constat d’infraction. C’est une pièce de procédure: elle décrit l’infraction reprochée, cite l’article qui la crée, et réclame une somme. La contravention, dans l’usage courant, désigne plutôt l’infraction elle-même et la somme à payer — «une contravention à payer», «payer un constat». Les deux mots coexistent et ce site les emploie selon ce que la phrase désigne, sans les traiter comme interchangeables.

En Ontario, le document équivalent n’a ni le même nom ni la même mécanique. L’avis d’infraction imprime un numéro d’item du barème des amendes fixes; le montant qui s’y trouve n’est pas tiré de la loi mais d’une consolidation administrative publiée par le Bureau du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. Le Québec, lui, inscrit ses montants directement dans la loi: l’article qui crée l’infraction énonce soit une fourchette, soit une formule de calcul.

Cette différence de structure explique presque tout le reste. Deux provinces, deux documents, deux façons d’arriver au chiffre — et deux additions différentes pour passer du montant de l’amende au total réellement réclamé.

Le Code de procédure pénale ne laisse pas au poursuivant le choix de ce qui figure sur l’avis de réclamation joint au constat. Il en énumère les éléments obligatoires, et cette liste est utile à connaître avant de lire son propre document: elle dit exactement quelles cases doivent s’y trouver.

• la peine réclamée par le poursuivant (1°)
• le montant des frais fixés par règlement, payable si plaidoyer de culpabilité (2°)
• le cas échéant, le montant de la contribution prévue à l’article 8.1 (2.1°)
• le montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé (2.2°)
• l’exposé sommaire des motifs justifiant une peine plus forte que la peine minimale (3°)
• la possibilité de contester la peine réclamée si plus forte que la peine minimale (4°)

Le montant qui apparaît en gros sur un constat québécois n’est pas l’amende seule. Il additionne trois choses, chacune tirée de son propre instrument, et chacune calculée sur l’amende — jamais sur le total en cours de route.

L’amende vient du Code de la sécurité routière. Les frais viennent du Tarif judiciaire en matière pénale, qui les fait varier par tranches selon le montant de l’amende réclamée, sur 9 paliers. La contribution vient du Code de procédure pénale et suit 4 paliers à elle: trois montants fixes, puis un pourcentage pour les amendes les plus élevées.

L’exemple ci-dessous est calculé pour un excès de 20 km/h dans une zone où la limite affichée est de 50 km/h, hors zone de travaux et hors période scolaire. Rien n’y est saisi à la main: le calcul est fait par le même moteur qui alimente le calculateur de vitesse de ce site.

L’Ontario additionne aussi trois postes, mais ce ne sont pas les mêmes. L’amende fixe est le montant qui permet de régler l’affaire hors cour. S’y ajoute une suramende compensatoire, dont le règlement fixe 13 paliers en fonction du montant de l’amende: 12 montants fixes, puis un dernier palier qui remplace le montant fixe par 25 % de l’amende à partir de 1 001,00 $. S’y ajoutent enfin des frais de signification de 5,00 $, un montant plat qui ne dépend pas de l’amende.

L’exemple ci-dessous porte sur un excès de 20 km/h au-dessus de la limite, dans une zone ordinaire. L’amende fixe y est de 75,00 $, tirée de l’annexe B du barème.

Un point de vocabulaire qui a des conséquences: ce montant ne vient pas de la loi. Il vient d’une consolidation que le Bureau du juge en chef publie et qu’il décrit lui-même comme préparée à titre de référence pratique seulement. La loi ontarienne, elle, prévoit une autre échelle — celle que le tribunal impose sur déclaration de culpabilité — et ce n’est pas le même chiffre.

Ce site ne perçoit aucun paiement, n’en transmet aucun et n’est relié à aucun greffe. Il calcule et explique; le paiement se fait auprès de l’autorité qui a délivré le constat, et nulle part ailleurs.

Au Québec, cette autorité dépend de qui poursuit. Une infraction poursuivie par le Directeur des poursuites criminelles et pénales se règle auprès du gouvernement du Québec; une infraction poursuivie par une municipalité se règle auprès de la cour municipale concernée. Le constat lui-même indique où payer, et c’est la seule indication qui vaille pour votre dossier.

En Ontario, le paiement d’un avis d’infraction se fait auprès du bureau des infractions provinciales de la municipalité indiquée sur l’avis, ou par les services en ligne de la province. Là encore, l’adresse qui compte est celle qui figure sur votre document.

Une mise en garde qui vaut pour les deux provinces: payer, c’est plaider coupable. Le paiement clôt le dossier, inscrit la déclaration de culpabilité et, s’il y a lieu, les points qui l’accompagnent. Si vous envisagez de contester, ne payez pas d’abord.

Ce site n’offre aucune recherche de dossier. Il ne comporte aucun champ de numéro de permis, de numéro de constat ni de date de naissance, et rien ici n’interroge un registre. Ce n’est pas une fonction manquante: c’est une décision, et elle tient au fait que les deux provinces exploitent déjà leurs propres services de vérification et qu’imiter l’apparence d’un service gouvernemental serait trompeur.

En Ontario, la province tient un service de consultation de l’état d’un avis d’infraction, et c’est lui qui figure en tête des résultats pour ce genre de question. Au Québec, la vérification passe par le poursuivant nommé sur le constat: le gouvernement du Québec pour une poursuite provinciale, la cour municipale concernée pour une poursuite municipale.

Dans les deux cas, l’information qui fait foi est celle du dossier officiel, pas celle d’un site tiers — celui-ci compris.

Une particularité québécoise mérite d’être dite clairement, parce qu’elle explique pourquoi deux constats apparemment semblables ne se traitent pas au même endroit: une grande partie des constats en matière de sécurité routière est délivrée et perçue par des municipalités, devant leur propre cour municipale. Montréal, Québec, Laval, Longueuil, Saguenay, Terrebonne, Gatineau et Sherbrooke en exploitent une, parmi bien d’autres.

Ce que cela change: l’endroit où payer, l’endroit où déposer un plaidoyer, et le greffe auquel s’adresser. Ce que cela ne change pas: le texte du Code de la sécurité routière, la formule de l’article 516, l’annexe des points d’inaptitude et le Tarif applicable. La règle de droit est la même; c’est le guichet qui diffère.

Ce site ne crée donc pas une page par ville et n’invente aucune différence juridique locale, parce qu’il n’en a mesuré aucune. Une seule exception documentée existe dans les instruments lus ici, et elle joue en sens inverse: un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal ne comporte pas la contribution prévue au Code de procédure pénale.

Perdre le document ne fait pas disparaître la réclamation, et les délais continuent de courir. La démarche est administrative: il faut retrouver le dossier auprès du poursuivant, et pour cela il faut savoir lequel c’est.

Trois éléments aident à le retrouver même sans le papier: la date et le lieu de l’interception, le corps de police qui est intervenu — la Sûreté du Québec, un service de police municipal, ou un contrôleur routier selon le cas — et le nom inscrit sur le permis. La municipalité où l’infraction a été commise indique en général si la poursuite est municipale.

Ce site ne peut pas retrouver un constat à votre place et n’a accès à aucun dossier. Ce qu’il peut faire, c’est vous éviter une erreur fréquente: attendre de retrouver le papier pour agir. Si vous comptez contester, le délai se compte à partir de la signification du constat, pas à partir du moment où vous remettez la main dessus.