Amendes pour excès de vitesse

L’excès de vitesse est la question la plus posée des deux côtés de la rivière des Outaouais, et c’est aussi celle où les deux systèmes se ressemblent le moins. Le Québec calcule; l’Ontario consulte une table — et en tient deux.

La formule québécoise est inscrite dans la loi elle-même et ne laisse aucune marge: un montant de base, plus un taux appliqué à chaque tranche complète de 5 km/h contenue dans l’excès, le taux étant choisi selon la bande où tombe l’excès total. Ce n’est pas un calcul marginal: la bande sélectionne un taux, et ce taux s’applique à toutes les tranches, pas seulement à celles qui se trouvent à l’intérieur de la bande.

L’Ontario, lui, tarife deux fois. Une amende fixe permet de régler l’affaire hors cour; une amende légale, tout à fait distincte, est celle qu’un tribunal impose sur déclaration de culpabilité. Les deux échelles partagent leurs bornes de bandes et ne partagent aucun taux — et tout en haut de l’échelle, une seule des deux existe encore.

Le barème d’amendes fixes tient quatre annexes de vitesse, une par type de zone: l’annexe B pour la zone ordinaire, l’annexe D pour une zone de sécurité communautaire, l’annexe E pour une zone de travaux et l’annexe F pour une zone de travaux avec travailleur présent. Chacune énonce un taux par kilomètre-heure d’excès, réparti sur 4 bandes.

En zone ordinaire, le taux est de 2,50 $ par km/h dans la première bande, de 3,75 $ à partir de 20 km/h et de 6,00 $ à partir de 30 km/h. En zone de sécurité communautaire, les mêmes bandes valent 5,00 $ et 12,00 $ par km/h. L’écart entre les deux régimes n’est donc pas un supplément forfaitaire: c’est un taux différent, appliqué au même excès.

L’échelle légale, elle, vit dans l’article 128(14) de la Loi elle-même, et son taux va de 3,00 $ par km/h dans la bande la plus basse à 9,75 $ par km/h dans la plus haute — un taux différent à chaque bande, jamais un montant fixe. L’exemple ci-dessous porte sur un excès de 20 km/h en zone ordinaire. L’amende fixe est de 75,00 $; l’amende que le tribunal peut imposer pour le même excès est de 90,00 $. Ce sont deux chiffres différents, produits par deux instruments différents, et ils ne se remplacent pas l’un l’autre.

C’est la réponse la plus demandée du marché ontarien, et elle n’a pas de chiffre. À partir de 50 km/h au-dessus de la limite, les quatre annexes de vitesse impriment la même mention à leur dernière bande: aucun règlement hors cour. Il n’y a pas d’amende fixe élevée à cet endroit — il n’y a aucune amende fixe.

Ce n’est ni une fonction manquante de ce site ni une donnée que la recherche n’aurait pas trouvée: c’est ce que le document dit. La conséquence est procédurale avant d’être financière — l’affaire ne se règle pas au comptoir, elle passe devant le tribunal, et c’est l’autre échelle qui la tarife.

Cette seconde échelle, elle, existe à tous les niveaux d’excès et ne comporte aucun plafond. Pour le même excès de 50 km/h, elle donne 487,50 $, et le tableau des points prévoit 6 points. Ce chiffre n’est pas «l’amende à payer»: c’est ce qu’un tribunal peut imposer sur déclaration de culpabilité.

L’article 516 du Code de la sécurité routière n’énonce pas une fourchette mais une formule obligatoire: une amende qui doit être du montant de base, plus un taux par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise. Le mot «complète» est le mot important, et c’est celui qui se perd le plus souvent en chemin.

Le taux n’est pas unique: la loi en prévoit 5, choisis selon la bande dans laquelle tombe l’excès total. Le taux est de 10,00 $ par tranche à partir de 1 km/h d’excès, de 15,00 $ à partir de 21 km/h, de 20,00 $ à partir de 31 km/h, de 25,00 $ à partir de 46 km/h et de 30,00 $ à partir de 61 km/h. Une fois la bande choisie, son taux s’applique à toutes les tranches complètes de l’excès, et non aux seules tranches situées à l’intérieur de la bande.

C’est la différence entre une recherche par bande et un calcul marginal, et elle n’est pas anodine: traiter l’article 516 comme un barème progressif donne un montant trop faible pour tout excès qui franchit une borne.

Le montant obtenu par la formule peut être doublé, voire triplé, mais pas par une règle unique: trois articles distincts le prévoient, chacun pour sa propre situation, et les confondre mène à un résultat faux.

L’article 516, al. 2 vise le côté bas de l’échelle en zone de travaux et plafonne son application à 39 km/h, 49 km/h ou 59 km/h d’excès selon la limite affichée. L’article 516.1 vise le côté haut — le grand excès — et double le montant à partir de 40 km/h, 50 km/h ou 60 km/h d’excès selon la même logique de paliers; il le triple lorsque la personne compte plus de deux condamnations semblables dans les 10 années précédentes. L’article 516.2, lui, vise la zone scolaire et retient un seuil unique de 39 km/h, sans égard à la limite affichée.

Les seuils sont mutuellement exclusifs par construction: là où l’un s’arrête, l’autre commence, à un kilomètre-heure près. Cela vaut pour les deux extrémités de l’échelle — mais pas pour la combinaison de deux zones.

La question la plus fréquente au sujet des appareils de contrôle n’est pas de savoir comment ils fonctionnent, mais combien coûte l’avis qu’ils produisent. La réponse est la même que pour une interception: c’est l’instrument qui tarife l’infraction reprochée qui donne le montant, pas l’appareil qui l’a constatée. Au Québec, un excès relevé par un appareil photo se tarife par la formule de l’article 516 comme n’importe quel autre; en Ontario, il se tarife par les annexes du barème, avec les mêmes bandes et les mêmes taux.

Ce que l’appareil change, ce sont des questions de procédure et de destinataire: qui reçoit l’avis, et ce qui s’y rattache. C’est précisément là que se situe la seule question de fond que les instruments lus ici ne tranchent pas.

Pour les points d’inaptitude rattachés à une condamnation obtenue par caméra à feu rouge en Ontario, la question reste ouverte et elle est traitée en détail sur la page consacrée aux points d’inaptitude, avec les éléments de preuve des deux côtés. Elle n’est pas rejouée ici.

En Ontario, le règlement, c’est l’amende fixe, plus une suramende compensatoire calculée sur cette amende, plus des frais de signification à taux plat de 5,00 $. Pour l’exemple de 20 km/h: 75,00 $ plus 15,00 $ plus 5,00 $ donne 95,00 $.

Au Québec, un constat réclame l’amende, plus les frais, plus la contribution. Pour l’exemple de 20 km/h: 70,00 $ plus 33,00 $ plus 28,00 $ donne 131,00 $. Chacun de ces trois postes vient de son propre instrument, et la page du constat les détaille un à un.