Points d’inaptitude

Un point d’inaptitude n’est pas une somme d’argent et n’en remplace aucune. C’est une inscription au dossier de conduite, rattachée à une infraction précise par une disposition précise, et son seul effet direct est de faire avancer un compteur. Quand ce compteur franchit un seuil, l’autorité qui tient le dossier pose un geste: elle vous écrit, elle vous convoque, ou elle révoque le droit de conduire. L’amende, elle, se règle ailleurs et selon d’autres règles.

C’est pourquoi une même infraction produit souvent deux réponses qui n’ont pas la même forme: un montant d’un côté, un nombre de points de l’autre, et les deux ne bougent pas aux mêmes endroits. Les deux provinces couvertes ici poussent cette séparation plus loin que la plupart des gens ne s’y attendent — en Ontario comme au Québec, il existe une plage de vitesse où une amende est due et où le tableau des points, lui, ne prévoit rien du tout.

Cette page traite des deux systèmes séparément parce qu’ils ne partagent ni les seuils, ni les paliers, ni l’horloge qui efface les points. Une phrase qui vaudrait pour les deux provinces à la fois serait fausse dans l’une des deux. Chaque chiffre porte donc la mention de la province à laquelle il appartient, et chaque tableau cite l’instrument dont il est tiré.

En Ontario, deux instruments distincts se prononcent sur un excès de vitesse. Le montant vient d’une consolidation des amendes fixes publiée par le Bureau du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario; les points viennent du règlement O. Reg. 339/94, le Demerit Point System. Ces deux instruments n’ont pas été rédigés ensemble, et cela se voit à leurs bornes.

Le barème d’amendes fixes change de taux à 20 km/h et à 30 km/h au-dessus de la limite, puis cesse entièrement de prévoir un montant à 50 km/h. Le tableau des points, lui, ne commence qu’à 16 km/h au-dessus de la limite, monte à 30 km/h, puis à 50 km/h. Les deux échelles se croisent, mais elles ne coïncident jamais: quatre bornes d’un côté, trois de l’autre, et pas une seule au même endroit.

La conséquence pratique est la situation la plus fréquente de toutes. Jusqu’à 15 km/h au-dessus de la limite, une amende fixe s’applique et le tableau des points ne prévoit aucune inscription. Ce n’est pas une tolérance, ni une faveur: c’est simplement le plancher que le tableau se donne à lui-même.

Le règlement ontarien tient deux échelles parallèles, une pour les conducteurs pleinement titulaires et une pour les conducteurs novices, et elles ne se rejoignent nulle part. Chacune comporte trois paliers: un avis posté, une convocation en entrevue assortie d’une suspension possible, puis une suspension obligatoire.

Pour un conducteur pleinement titulaire, l’avis arrive à 6 points accumulés, l’entrevue à 9, et la suspension obligatoire à 15. Pour un conducteur novice, les mêmes trois paliers arrivent respectivement à 2, 6 et 9 points. La première suspension obligatoire dure 30 jours dans le premier cas et 60 jours dans le second; une suspension subséquente est de 6 mois dans les deux cas, sous un plafond général de 2 ans.

Le palier du milieu est celui dont on lit le plus de choses fausses. Le règlement y prévoit une entrevue et une suspension possible, mais il ne fixe aucune durée: la décision relève du registraire, sous le même plafond de 2 ans. Il n’y a donc pas de chiffre à donner, et ce site n’en donne pas.

Le Québec construit les deux échelles autrement, et l’écart y est encore plus net. L’amende de vitesse est fixée par une formule inscrite dans le Code de la sécurité routière lui-même, à l’article 516, et cette formule s’applique dès le premier kilomètre-heure au-dessus de la limite permise. Les points, eux, viennent du Règlement sur les points d’inaptitude, dont l’annexe ouvre son échelle de vitesse à 11 km/h au-dessus de la limite.

Autrement dit: un conducteur pris jusqu’à 10 km/h au-dessus de la limite doit une amende et n’inscrit aucun point à son dossier. Ce n’est pas une exception ni un oubli d’application — ce sont deux instruments différents qui n’ont pas choisi le même point de départ, et rien dans le texte ne suggère que l’un pilote l’autre.

Plus haut sur l’échelle, les deux se rapprochent sans se confondre: elles partagent plusieurs bornes supérieures, mais l’annexe des points continue de se subdiviser au-delà de la borne où la formule d’amende, elle, applique déjà un taux unique. Le premier échelon de points vaut 1 point, et l’annexe tient 4 tables de vitesse distinctes, choisies selon la limite affichée et selon qu’il s’agit ou non d’un grand excès.

Le Québec module ses seuils selon l’âge du titulaire, ce que l’Ontario ne fait pas. Le seuil qui déclenche l’avis est de 4 points pour les moins de 23 ans, de 6 points de 23 à 24 ans et de 7 points à partir de 25 ans. Le seuil de révocation suit la même logique: 8, 12 et 15 points respectivement.

Une quatrième catégorie existe à part et n’est pas modulée par l’âge: les titulaires d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire, ainsi que les titulaires d’un permis restreint aux cyclomoteurs et tracteurs de ferme, tombent sous un seuil unique de 4 points. Ce seuil est nettement plus bas que celui d’un conducteur pleinement titulaire du même âge, et c’est délibéré dans le règlement.

C’est la SAAQ qui tient le dossier de conduite au Québec et qui pose ces gestes; ce site n’a accès à aucun dossier et ne peut pas vous dire combien de points s’y trouvent aujourd’hui.

Les deux provinces retiennent les points pendant 2 ans, et ce sont pourtant deux durées différentes, parce qu’elles ne se comptent pas à partir du même événement.

En Ontario, la fenêtre est inscrite dans la définition même de la quantité mesurée: les points accumulés sont ceux qui proviennent d’infractions commises à l’intérieur d’une période de 2 ans, et chaque inscription est datée du jour où l’infraction a été commise. La fenêtre est donc mobile et propre à chaque inscription: elle avance avec le calendrier, sans date d’anniversaire commune.

Au Québec, l’horloge part ailleurs. Les points deviennent nuls 2 ans après la date du jugement de déclaration de culpabilité — pas après la date de l’infraction. Entre l’événement et le jugement, il peut s’écouler des mois, en particulier si le constat a été contesté; ce délai décale d’autant le moment où les points tombent.

Aucune phrase ne couvre correctement les deux régimes à la fois, et c’est la raison pour laquelle ce site affiche deux horloges séparées plutôt qu’une seule ligne rassurante.

La question qui suit presque toujours celle des points est celle de l’assurance: est-ce que la prime augmente, et de combien? C’est une question légitime, et ce site n’y répond pas — non par prudence, mais parce qu’il n’a rien pour y répondre.

Les instruments transcrits ici fixent des amendes, des points et des seuils administratifs. Aucun ne porte sur la tarification des assurances, qui relève au Québec des assureurs privés pour le volet responsabilité civile et matérielle, et en Ontario d’un régime distinct que ce site n’a pas lu. Un chiffre de hausse de prime avancé ici serait une invention, et la seule réponse honnête est de renvoyer la question à votre assureur, qui est la seule partie capable de la traiter.

Ce qui est vérifiable, en revanche, c’est le mécanisme: les points s’inscrivent au dossier de conduite tenu par l’autorité provinciale, et ce dossier existe indépendamment de tout contrat d’assurance.

Une condamnation obtenue au moyen d’un système de caméra à feu rouge entraîne-t-elle des points d’inaptitude en Ontario? Les instruments lus pour ce site ne le disent pas, et la réponse dépend d’un mécanisme qu’ils ne contiennent pas.

Ce que le texte dit: la Highway Traffic Act encadre la sanction rattachée à une condamnation obtenue par caméra en écartant certaines conséquences, notamment l’emprisonnement et la suspension pour défaut de paiement. Elle ne dit rien des points. Ce qu’il faudrait pour trancher: la règle qui détermine si l’infraction est imputée au propriétaire du véhicule ou à la personne qui conduisait, puisque les points s’attachent à un dossier de conduite et non à une plaque. Cette règle ne fait pas partie des instruments transcrits ici.

Les deux réponses circulent, et aucune n’est appuyée par ce que ce site a lu. Elle reste donc ouverte ici, avec ses éléments de preuve, plutôt que tranchée dans un sens ou dans l’autre.